Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par LEGAL HIGHLIGHT, entrepreneur individuel (SIREN 888 133 766), éditeur du site entis.be, à tout utilisateur professionnel ou consommateur (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

Les CGV s'appliquent à l'ensemble des services payants proposés sur la plateforme : achats de fichiers à l'acte (offre Explorer), abonnements mensuels ou annuels (offres Pro et Business), et prestations sur devis (offre Entreprise).

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse de LEGAL HIGHLIGHT. La recherche et la consultation gratuite des fiches entreprises ne sont pas couvertes par les présentes CGV.

2. Acceptation des CGV

Toute commande de service payant, toute création de compte ou toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à tout achat et déclare les accepter en cochant la case prévue à cet effet lors du processus de commande. Le clic de validation vaut signature électronique et a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite (article 1366 du Code civil).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. LEGAL HIGHLIGHT se réserve le droit de les modifier à tout moment. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

3. Description des services

a) Service gratuit — Recherche

Recherche illimitée dans la base de données des entreprises belges. Consultation des fiches complètes (dénomination, BCE, adresse, NACE, contacts). Aucune inscription requise. Aucun export autorisé.

b) Explorer — Achat à l'acte

Achat ponctuel de fichiers de prospection contenant les données d'entreprises belges sélectionnées par l'Utilisateur via les filtres avancés (secteur NACE, zone géographique, forme juridique, date de création, statut, présence de coordonnées). Prix dégressif selon le volume : de 0,15 €/contact (100 contacts) à 0,10 €/contact (5 000 contacts). Sans abonnement ni engagement.

c) Pro — Abonnement mensuel ou annuel

49 €/mois (ou 39 €/mois en engagement annuel, soit 468 €/an). Inclut : 500 crédits d'export par mois, surveillance illimitée avec alertes quotidiennes ou hebdomadaires, tous les filtres avancés, support prioritaire (réponse sous 24h en jours ouvrés). Crédits supplémentaires disponibles à 0,08 €/contact.

d) Business — Abonnement mensuel ou annuel

149 €/mois (ou 119 €/mois en engagement annuel, soit 1 428 €/an). Inclut : 2 000 crédits d'export par mois, surveillance illimitée, jusqu'à 5 utilisateurs, accès API (5 000 requêtes/mois), support prioritaire (réponse sous 4h en jours ouvrés). Crédits supplémentaires disponibles à 0,06 €/contact.

e) Entreprise — Sur devis

Offre personnalisée : crédits, API, utilisateurs et support sur mesure. Les conditions sont définies dans un contrat séparé qui prévaut sur les présentes CGV pour les clauses qui lui sont spécifiques.

4. Tarifs et conditions de prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) sur le site. La TVA applicable sera ajoutée au moment du paiement conformément à la réglementation en vigueur.

LEGAL HIGHLIGHT se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix sera notifiée par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Les services en cours d'exécution (abonnement en période) restent au tarif convenu jusqu'au renouvellement suivant.

Les tarifs affichés sur la page tarifs font foi. En cas de divergence entre un autre document et la page tarifs, cette dernière prévaut.

5. Modalités de paiement

Tous les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (certifiée PCI DSS niveau 1). LEGAL HIGHLIGHT ne conserve, ne collecte ni n'a accès à aucune donnée de carte bancaire.

Achats à l'acte (Explorer)

Le paiement intégral est exigé au moment de la commande, préalablement au téléchargement du fichier.

Abonnements (Pro, Business)

Le paiement est prélevé automatiquement à chaque date anniversaire de la souscription (mensuellement ou annuellement selon la formule choisie).

Échec de paiement

En cas d'échec du prélèvement, LEGAL HIGHLIGHT tentera une nouvelle tentative dans les 3 jours ouvrés. Si le paiement échoue après 3 tentatives, l'accès aux services payants sera automatiquement suspendu sans préavis. L'Utilisateur sera informé par email et disposera de 15 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, le compte pourra être résilié et les crédits restants perdus.

Facturation

Une facture électronique est émise pour chaque paiement et accessible depuis l'espace client. Toute contestation de facture doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours suivant sa date d'émission. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.

6. Livraison

Les fichiers de prospection sont des produits numériques livrés exclusivement par téléchargement électronique. Aucun support physique n'est fourni.

La livraison est considérée comme effectuée dès que le fichier est mis à disposition de l'Utilisateur pour téléchargement, que le téléchargement ait été effectivement réalisé ou non. Les formats disponibles sont CSV et Excel (.xlsx).

Un lien de téléchargement est également envoyé par email. Ce lien est valable pendant 30 jours. Passé ce délai, LEGAL HIGHLIGHT ne garantit pas la disponibilité du fichier.

8. Crédits

Un crédit correspond à l'export d'un contact (une ligne) dans un fichier CSV ou Excel.

• Les crédits inclus dans les abonnements Pro et Business sont valables uniquement pour la période de facturation en cours. Les crédits non utilisés expirent à la fin de chaque période et ne sont pas reportés.
• Les crédits supplémentaires achetés en dehors de l'abonnement n'expirent pas tant que le compte est actif.
• Les crédits sont non transférables d'un compte à un autre.
• Les crédits sont non remboursables, y compris en cas de résiliation.
• Les crédits n'ont aucune valeur monétaire et ne peuvent être échangés contre de l'argent.

9. Résiliation

a) Résiliation par l'Utilisateur

Abonnement mensuel : résiliable à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux services jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata.

Abonnement annuel : engagement de 12 mois. L'Utilisateur peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment. La résiliation prend effet à la date anniversaire. Aucun remboursement anticipé.

b) Résiliation par LEGAL HIGHLIGHT

LEGAL HIGHLIGHT se réserve le droit de résilier l'abonnement de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants : violation des CGV, violation de la politique d'usage acceptable, utilisation frauduleuse, impayé non régularisé, usurpation d'identité, ou toute activité portant atteinte aux intérêts de LEGAL HIGHLIGHT ou de tiers.

c) Conséquences de la résiliation

À la résiliation, l'Utilisateur perd immédiatement l'accès aux services payants (crédits, surveillance, API). Les crédits restants sont perdus et non remboursables. Les fichiers déjà téléchargés restent la propriété de l'Utilisateur. Les données du compte sont conservées conformément à la politique de confidentialité.

10. Conditions d'utilisation du compte

L'accès aux services payants nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

• L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (email et mot de passe).
• Toute utilisation du compte est réputée effectuée par le titulaire du compte.
• L'Utilisateur doit informer immédiatement LEGAL HIGHLIGHT de toute utilisation non autorisée de son compte à contact@entis.be.
• Le partage de compte est interdit, sauf dans le cadre des sièges inclus dans l'offre Business (jusqu'à 5 utilisateurs).
• LEGAL HIGHLIGHT se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV.

12. Propriété intellectuelle

Le site entis.be, son design, son code source, ses textes, ses logos, ses marques et l'ensemble de ses éléments constitutifs sont la propriété exclusive de LEGAL HIGHLIGHT et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les données d'entreprises extraites de la BCE sont des données publiques. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non cessible des données exportées, limitée à ses propres besoins professionnels (prospection, veille, analyse).

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les données. Elle n'autorise pas la revente, la redistribution, la publication en ligne, ni la constitution d'une base de données dérivée à caractère commercial.

13. Données personnelles et RGPD

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est décrit dans la politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

L'Utilisateur qui exporte des données d'entreprises à des fins de prospection commerciale s'engage à :

• Respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et toute réglementation applicable en matière de protection des données
• Disposer d'une base légale valide pour le traitement (intérêt légitime pour la prospection B2B)
• Prévoir un mécanisme de désinscription (opt-out) dans toute communication commerciale
• Répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, suppression)

LEGAL HIGHLIGHT ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite par l'Utilisateur des données exportées, ni des conséquences d'un usage non conforme au RGPD.

15. Garanties et exclusions de garantie

Le service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité » (« as is » et « as available »).

• LEGAL HIGHLIGHT ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'actualité des données, qui proviennent de la BCE et peuvent contenir des erreurs ou des retards de mise à jour.
• LEGAL HIGHLIGHT ne garantit pas que le service sera disponible de manière ininterrompue, sécurisée, sans erreur ou exempte de virus.
• LEGAL HIGHLIGHT ne garantit aucun résultat commercial lié à l'utilisation des données exportées (nombre de réponses, taux de conversion, etc.).
• LEGAL HIGHLIGHT ne garantit pas la présence d'un email ou d'un numéro de téléphone pour chaque entreprise du fichier, ces informations étant tributaires des déclarations faites à la BCE.

16. Disponibilité du service

LEGAL HIGHLIGHT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure.

LEGAL HIGHLIGHT s'efforcera de prévenir les Utilisateurs en cas de maintenance programmée. Les interruptions pour maintenance ne donnent droit à aucune indemnisation ni prolongation de la période d'abonnement.

En cas d'indisponibilité prolongée (supérieure à 72 heures consécutives, hors cas de force majeure) d'un service payant, l'Utilisateur pourra demander un avoir proportionnel à la durée d'indisponibilité.

17. Force majeure

LEGAL HIGHLIGHT ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence :

• Catastrophes naturelles, incendies, inondations
• Pandémies, épidémies
• Guerres, conflits armés, actes de terrorisme
• Cyberattaques, attaques DDoS
• Pannes d'infrastructure (électricité, télécommunications, hébergement)
• Défaillance de fournisseurs tiers (Cloudflare, Stripe, BCE)
• Décisions gouvernementales, changements législatifs ou réglementaires

En cas de force majeure, les obligations de LEGAL HIGHLIGHT sont suspendues pour la durée de l'événement. Si l'événement se prolonge au-delà de 90 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

18. Suspension et résiliation par l'éditeur

LEGAL HIGHLIGHT se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement et sans préavis l'accès de l'Utilisateur aux services dans les cas suivants :

• Violation des présentes CGV ou de la politique d'usage acceptable
• Utilisation frauduleuse du service ou tentative de fraude
• Impayé non régularisé dans le délai imparti (15 jours)
• Scraping, extraction automatisée ou contournement des limitations techniques
• Revente ou redistribution des données exportées
• Utilisation des données à des fins de spam ou de prospection non conforme au RGPD
• Toute activité portant atteinte aux intérêts de LEGAL HIGHLIGHT, de ses utilisateurs ou de tiers

En cas de suspension ou de résiliation pour faute, aucun remboursement ne sera accordé. Les crédits restants seront perdus. LEGAL HIGHLIGHT se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts.

19. Conditions spécifiques à l'API

L'accès à l'API Entis est réservé aux abonnements Business et Entreprise.

• Les clés API sont personnelles et confidentielles. L'Utilisateur est responsable de leur sécurité et de tout usage effectué avec ses clés.
• Le quota mensuel (5 000 requêtes pour Business) est non reportable. Les dépassements pourront entraîner une limitation automatique.
• L'API ne doit pas être utilisée pour constituer une base de données concurrente ou pour revendre les données à des tiers.
• LEGAL HIGHLIGHT se réserve le droit de modifier, deprecier ou supprimer des endpoints API avec un préavis raisonnable de 30 jours.
• En cas de compromission d'une clé API, l'Utilisateur doit en informer LEGAL HIGHLIGHT immédiatement.

20. Responsabilité de l'Utilisateur sur les données exportées

L'Utilisateur est seul et entièrement responsable de l'utilisation qu'il fait des données exportées depuis Entis. À ce titre, il s'engage à :

• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD, loi Informatique et Libertés)
• Respecter la réglementation applicable en matière de prospection commerciale (Code de commerce, Code de la consommation)
• Prévoir un mécanisme de désinscription (opt-out) dans toute communication commerciale envoyée aux entreprises figurant dans les fichiers exportés
• Ne pas utiliser les données pour du démarchage téléphonique abusif ou du spam
• Supprimer de ses fichiers toute personne ayant exercé son droit d'opposition

L'Utilisateur garantit LEGAL HIGHLIGHT contre tout recours, réclamation ou action de tiers résultant de l'utilisation qu'il fait des données exportées.

21. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation relative à un achat, un abonnement ou au fonctionnement du service, l'Utilisateur peut contacter LEGAL HIGHLIGHT à l'adresse contact@entis.be ou via le formulaire de contact.

LEGAL HIGHLIGHT s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 48 heures et à fournir une réponse dans un délai de 14 jours ouvrés.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par la voie amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

22. Dispositions générales

a) Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause aussi proche que possible de son sens original.

b) Non-renonciation

Le fait pour LEGAL HIGHLIGHT de ne pas se prévaloir d'une clause des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

c) Intégralité

Les présentes CGV, la politique de confidentialité et les mentions légales constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

d) Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de LEGAL HIGHLIGHT. LEGAL HIGHLIGHT peut librement céder ses droits et obligations à un tiers, notamment en cas de cession d'activité.

e) Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige entre professionnels, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de LEGAL HIGHLIGHT (Arles, France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence territoriale du Code de procédure civile s'appliquent (tribunal du domicile du défendeur ou du lieu de livraison).